HANDICAP EN ENTREPRISE
02/04/2019
HANDICAP EN ENTREPRISE

La loi travail « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » n’a pas seulement modifié le paysage formation, le retour à l’emploi et l’égalité Homme-Femme, elle comporte aussi un volet handicap très fort.

L’ambition de la loi est de renforcer les obligations des entreprises pour créer les conditions d’une entreprise inclusive.

Pour permettre aux personnes en situation de handicap d’être pleinement intégrées et de contribuer à la réussite de l’entreprise par leur engagement et leurs talents.

Nouveauté importante : A compter du 1er janvier 2019, la loi prévoit la mise en place d’un référent handicap chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en situation de handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette personne sera le référent à la fois de de la direction, des services, des partenaires sociaux et des personnes en situation de handicap, pour que les outils, les organisations, les modes de travail soient animés. C’est l’un des points qui ressort du rapport du député Adrien Taquet et de Jean-François Serre. Le référent handicap fera part des plans d’action et des résultats au comité social et économique, et au management de l’entreprise.

 

En complément, dès le 1er janvier 2020, la loi travail actionnera 5 leviers.

Le premier concerne la simplification de la déclaration qui se fera via la DSN. Celle-ci est rendue obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Le calcul du taux quant à lui se fera sur les emplois directs (salariés, alternants, stagiaires) d’une entreprise dans sa globalité et non plus au niveau du ou des établissements de plus de 20 salariés. Il ne sera plus possible pour une entreprise de convertir en équivalent salarié les factures d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aides par le travail (ESAT) ou de travailleurs handicapés indépendants. A la place, les entreprises pourront déduire de leur contribution due à l’AGEFIPH ou FIPHFP une partie de ces factures fournisseurs ou sous-traitant. Reste à déterminer à quelle hauteur.

La révision du taux d’emploi tous les 5 ans est la nouveauté apportée par la Réforme. Ce taux évoluera en fonction de la réalité du marché. A noter : 6% reste le taux minimum.

La contribution pour le non-respect de l’OETH sera versée non plus à l’AGEFIPH mais à l’URSSAF ou la MSA en fonction de l’affiliation de l’entreprise.

Le cinquième levier concernera les accords agréés. La loi prévoit de conserver les accords agréés avec une limite dans le temps, soit deux fois 3 ans.

 

A titre informatif on notera que la loi travail intervient aussi sur la réduction de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) dans le but d’ouvrir à l’embauche des postes qui jusqu’à alors en était exempté. De même elle agit dans les ESAT en expérimentant un contrat tremplin de 24 mois maximum de remise à l’emploi pour accéder ensuite à un emploi en milieu ordinaire.

 

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