Conditions générales
24/06/2018
Conditions générales


ARTICLE 1.     conditions générales

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours, soit trois heures trente (3.5) la demi-journée.

Les Stagiaires qui assistent à une formation dans les locaux d’une entreprise sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux.

ARTICLE 2.     Modalités D’ACHAT DE PLACES DE FORMATIONS

Il s’agit de formations :

-       INTER REZO, INTER PARTENAIRES

-       INTRA PARTAGEES

-       INTERNES PARTAGEES

Elles sont sous convention sauf cas particulier (cf CAS PARTICULIERS)

Pour la qualité de la formation :

-       REZO s’assure que les objectifs pédagogiques du Stagiaire inscrit correspondent au contenu de la formation ouverte.

-       REZO a la faculté de refuser son inscription s’il estime que la formation n’est pas adaptée. Le cas échéant, REZO propose un accompagnement de SOCIETE dans ses recherches de formations.

-       SOCIETE s’engage à ne pas dépasser le nombre de Stagiaires inscrits à la formation et validé par REZO. Toute personne supplémentaire non prévue sur le bulletin d’inscription sera refusée à l’entrée de la formation.

Article 2.1.       Inscriptions aux formations

L'inscription à une formation nécessite l'envoi d'un bulletin complété et signé par SOCIETE,

Dès réception, un accusé de réception est adressé à celui-ci par REZO.

REZO tient informé SOCIETE de la tenue des formations à laquelle il est inscrit et lui transmet les informations et documents nécessaires à son bon déroulement.

Article 2.2.       Gestion administrative des formations

REZO rédige les conventions de formation transmet les convocations au maximum 48 heures avant la formation.

A l’issue de la formation :

·          SOCIETE règle la formation à REZO sur présentation de facture.

·          REZO transmet à SOCIETE la documentation relative à l’action de formation (feuille d’émargement, feuille de satisfaction de formation, attestation de formation).

Article 2.3.       Cas particuliers

Formations sous convention d’un autre Organisme de Formation Externe :

Dans quelques cas spécifiques, il peut arriver que l’achat de places de formations partagées soit conventionné par l’Organisme de Formation externe sélectionné par l’entreprise qui ouvre des places.

REZO assure le suivi de l’inscription auprès de l’Organisme de Formation Externe.

REZO transmet à l’Organisme de formation Externe les informations relatives à la participation des Adhérents partenaires afin qu’il rédige les conventions avec ces derniers.

A l’issue de la formation :

-       SOCIETE règle :

·          Le coût de la formation à l’Organisme de formation Externe sur présentation de facture, au tarif proratisé.

·          Les frais de gestion à REZO.

L’Organisme de formation Externe transmet à SOCIETE la documentation relative à l’action de formation (feuille d’émargement, feuille de satisfaction de formation, attestation de formation).

Subrogation OPCA :

·          l’OPCA règle la formation à REZO sur présentation de facture.

·          REZO transmet à SOCIETE la documentation relative à l’action de formation (feuille d’émargement, feuille de satisfaction de formation, attestation de formation).

ARTICLE 3.     MODALITE DE VENTE DE FORMATIONS INTERNES / EXTERNES

Il s’agit de formations INTRA animées par un formateur REZO, un formateur INTERNE qualifié par REZO ou un Organisme de Formation Externe choisi par la SOCIETE.

Celle-ci a confié à REZO la vente de places de formation au sein de sa session

Formations animées par un Organisme de Formation Externe :

Le Formateur est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

Le coût de la formation est proratisé entre la SOCIETE et les entreprises qui achètent des places.

L’Organisme de Formation externe conventionne la part proratisée avec la SOCIETE.

REZO conventionne la part proratisée qui concerne les ventes de places, sauf cas particulier (cf CAS PARTICULIERS)

Formations animées par un formateur Interne ou un formateur REZO :

Le formateur interne utilise les méthodes et outils pédagogiques validés par REZO.

REZO conventionne ces actions.

Article 3.1.       Ouverture de places de formations

SOCIETE transmet ses propositions d’ouverture de places de formations à REZO avec les dates, le programme, les objectifs pédagogiques et le nombre de places ouvertes.

Formations animées par un Organisme de Formation Externe :

La SOCIETE informe son prestataire qu’elle souhaite avoir recours au partage de places par REZO et transmet le devis de l’Organisme à REZO.

REZO assure la relation avec l’Organisme de Formation Externe pour le suivi de l’action.

Formations animées par un formateur interne :

REZO qualifie le formateur et la formation (objectifs et méthodes pédagogiques, contenu, compétences du formateur)

 

Article 3.2.       Inscription aux formations

REZO gère la relation avec les  entreprises clientes qui souhaitent inscrire des participants aux formations ouvertes par SOCIETE (cf ARTICLE 2).

Article 3.3.       Gestion administrative des formations

REZO transmet à SOCIETE la liste définitive des participants et les documents associés (feuille d’émargement, fiches d’évaluation.

Formations animées par un formateur interne :

A l’issue de la formation :

·          SOCIETE ayant vendu les places de formation transmet la facture de « prestation de formation » à REZO

Formations animées par un Organisme de Formation Externe :

REZO transmet à l’Organisme de Formation Externe les informations relatives à la participation de SOCIETE et des Adhérents ayant acheté des places.

REZO transmet à la SOCIETE la liste des stagiaires au maximum 48 heures avant la formation.

 

ARTICLE 4.     MODALITE D’ACHAT DE FORMATIONS INTRA

REZO analyse le besoin et identifie un partenaire formateur qualifié pour répondre à la demande.

REZO transmet une proposition de formation INTRA qui peut comporter des coûts d’ingénierie pour les demandes sur mesure.

Ces actions sont conventionnées par REZO.

ARTICLE 5.     Tarifs et rémunération

Toute formation commencée est due en totalité.

ARTICLE 6.     CONditions de règlement

Pour l’achat de formations INTRA, un acompte de 30% à la commande est demandé à la commande, pour les montants à partir de 3000 euros.

Les factures de REZO sont payables à 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due à REZO conformément à la loi. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à REZO court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

REZO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Adhérent puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

ARTICLE 7.     Annulation

Article 7.1.       De Formations :

REZO informe les entreprises ayant inscrit des stagiaires à (J-2) semaines sauf cas de force majeure

Article 7.2.       Annulation d’une formation INTRA :

Annulation d’une formation :

-       Moins de 15 jours avant la date prévue entraîne la facturation de 20% de celle-ci

-       Moins de 7 jours avant la date prévue entraîne la facturation de 100% de celle-ci.

Article 7.3.       Annulation d’une inscription à des sessions de formation INTER :

-       Moins de 7 jours avant la date prévue entraîne la facturation de 50% de celle-ci

-       Moins de 2 jours avant la date prévue entraîne la facturation de 100% de celle-ci.

 

ARTICLE 8.     Assurance - responsabilité

SOCIETE garantit la sécurité des Stagiaires et du personnel Formateur sur les lieux de la formation et atteste que ses locaux sont :

-       en conformité avec les exigences administratives et,

-       habilités à recevoir du public.

REZO ne saurait être tenu responsable des dommages subis par SOCIETE, le Formateur ou les Stagiaires, au cours du déroulement d’une formation ou à l’occasion de celle-ci.

Il est rappelé par ailleurs que les documents fournis par le formateur interne ou le Formateur pour compléter la prestation de formation n’engagent en aucun cas REZO sur leur exhaustivité. REZO ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Stagiaire, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations.

SOCIETE demeure par ailleurs responsable des Stagiaires qu’il inscrit dans toutes les formations de Rezo. Il déclare disposer d’une responsabilité civile professionnelle et fournit à cet égard, une attestation à REZO au jour de la signature du présent contrat.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de REZO de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de REZO de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par SOCIETE au titre de la formation concernée.

ARTICLE 9.     Obligations des Parties

Article 9.1.       Obligations de SOCIETE dans le cas de la vente de places

SOCIETE accepte tous les Stagiaires inscrits via REZO dans la limite des places disponibles, sauf motif exceptionnel (notamment, si SOCIETE est une entreprise concurrente dont la venue pourrait présenter un risque de violation du secret des affaires).

SOCIETE s’engage à accueillir les Stagiaires sur son site et à leur fournir un accès aux services de restauration si la formation se déroule sur une journée et que l’Adhérent en fait la demande, moyennant un coût supplémentaire à sa charge.

SOCIETE s’engage à faire bénéficier les Stagiaires des formations dans les mêmes conditions que ses salariés.

SOCIETE s’engage à exécuter la formation dans les termes et conditions définis par les présentes, l’accord d’ouverture de formation et le catalogue dans lequel la formation est enregistrée.

Article 9.2.       Obligations de REZO

REZO s’engage à communiquer à l’ensemble des Adhérents via mailing, site internet, et catalogues, les différentes offres de formation mises en place par l’adhérent vendeur dès réception complète des informations nécessaires.

ARTICLE 10.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOCIETE reste détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents à la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles,etc.) des actions de formations internes animées par ses salariés formateurs.

ARTICLE 11.  Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de violation de l’un des engagements qu’il contient, 15 jours après l’envoi par recommandé avec avis de réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.

La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne donne lieu au versement d’aucune indemnité à quelque titre que ce soit au profit de l’Adhérent.

ARTICLE 12.  Données personnelles

Toute inscription de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique nécessaire au traitement de l’inscription par REZO.

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Adhérent ou ses Stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Si SOCIETE ou ses Stagiaires souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, REZO les leur communique sur simple demande écrite.

ARTICLE 13.  Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de “l’envoi” d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

Si au terme d’un délai de “quinze jours” les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige à l’exclusion d’un non règlement de créance serait alors soumis à la médiation désignée ci-après, et en cas d’échec, à la compétence juridictionnelle ci-après désignée.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatif à l’exécution ou à la ou à la cessation du présent contrat, à l’exclusion d’un non règlement de créance, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur. Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Centre de Médiation Commercial de Grenoble, 1 Place André Malraux - VILLE(CP) à la requête de la partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de soixante jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire,

Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

A DEFAUT D’ARRANGEMENT AMIABLE ET DE MEDIATION, tous différends entre les parties, découlant de la validité, l’interprétation, de l’exécution totale ou partielle, ou de l’inexécution du présent acte seront soumis au Tribunal de commerce de Grenoble.

ARTICLE 14.  Droit applicable

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 15.  Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraîne pas l'annulation de celui-ci dans son ensemble, à moins qu’il ne soit démontré que la stipulation litigieuse était dans l'esprit des Parties, substantielle et déterminante de leur engagement.

En cas d’annulation d'une stipulation considérée comme non substantielle au présent contrat, les Parties doivent donc s'efforcer de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 16.  Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

 

 

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