Entretien professionnel bilan : un délai supplémentaire accordé

La mesure était attendue. Au printemps, en raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire avait été accordé pour l’organisation des entretiens professionnels « état des lieux ».
La date butoir, fixée à l’origine au 31 décembre 2020, est repoussée au 30 juin 2021. L’application des sanctions est aussi suspendue jusqu’à cette nouvelle date.
Par ailleurs les dispositions de l’ordonnance coquille sont maintenues : nécessité lors de l’entretien bilan de s’assurer que les collaborateurs ont suivi au moins une action de formation non obligatoire et bénéficié de 3 entretiens professionnels.

Les contrôles de l’abondement correctif seront effectués non pas par l’URSAFF mais par des agents assermentés pour l’occasion. En cas de contrôle négatif, l’entreprise sera mise en demeure pour explication avant majoration de l’abondement soit 6000€ au lieu de 3000€

Un accord d’entreprise peut venir modifier la périodicité & le contenu de l’entretien professionnel.

Le bilan a lieu en même temps que le 3ème entretien.

Il est à noter que si un entretien annuel aborde tous les aspects obligatoires d’un entretien professionnel (information des dispositifs, formations, etc), l’entreprise pourrait le faire valoir pour prouver le respect de ses obligations

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  • Support à la réalisation du bilan à 6 ans (recueil et consolidation des données)
  • Organisation de formations « actions » collectives ou individuelles pour garantir que chacun de vos collaborateurs aura bénéficié d’une formation avant le 30 juin 2021.
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