FNE jusqu’au 31 décembre 2020
02/06/2020
FNE jusqu’au 31 décembre 2020

Le dispositif FNE Formation est actif jusqu'au 31 décembre 2020 pour :

  • les salariés en activité partielle (en supposant la validité de l'activité partielle jusqu'à cette date...)
  • si la durée de la formation n’excède pas le nombre d’heures en activité partielle.
  • les formations courtes ou longues
  • Les actions doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Depuis le 2 juin, elles peuvent être réalisées en présentiel comme à distance.

 

Pour les demandes transmises après le 31 mai, la formation doit avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc pendant les jours chômés
D'autre part, en cas de reprise de l’activité de l'entreprise, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation si celle-ci est maintenue. Elle peut être alors suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose.

A noter qu'en cas d'interruption de la formation, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € ttc par salarié (1250 € HT), les OPCO / La Direccte peuvent alors donner leur accord directement.

Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

 

En prévision d'une formation entrant dans les disposition du FNE, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation en raison de la suspension du contrat durant l'activité partielle.

 

 

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