Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent pour toutes les commandes passées entre Rezo Partage et un Client professionnel (ci-après le « Client »).

Article 1 – Objet

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rezo Partage fournit au Client qui lui en fait la demande, les services suivants :
« formations professionnelles INTER, INTRA ou INTRA PARTAGE » (ci-après les « Prestations »), tels que définies dans les devis, conventions ou toute autre forme d’accord conclu entre les parties.
Toutes les Prestations sont détaillées sur le présent site Internet. Rezo Partage se réserve le droit de modifier les Prestations proposées sur son site Internet à tout moment.

Article 2 – Offre de formation

Les différentes formations proposées par Rezo Partage sont détaillées sur son catalogue disponible sur son site Internet ou communiqué sur demande lors d’une prise de contact.
Le catalogue renseigne sur les contenus, les dates et les modalités pratiques des formations. Il indique notamment si les formations sont disponibles en session inter-entreprise, intra-entreprise ou en intra-partagé.

• Session inter-entreprise (INTER) : les sessions de formation sont ouvertes à des stagiaires d’entreprises différentes, qui se déroulent en général dans les locaux de Rezo Partage.
• Session intra-entreprise (INTRA) : les sessions de formation sont réservées à des stagiaires d’une même entreprise exclusivement et se déroulent en général dans les locaux de cette entreprise.
• Session intra-partagée (INTRA-PARTAGE) : les sessions de formation sont ouvertes à des stagiaires d’une même entreprise (Entreprise principale) et à des stagiaires d’une ou plusieurs autres entreprises (Entreprise extérieure) et se déroulent en général dans les locaux de l’Entreprise principale.

Les prix des sessions INTER et INTRA-PARTAGE pour les participants extérieurs sont indiqués sur le catalogue. Ils sont exprimés en Euros HT. Le prix définitif est indiqué dans la convention de formation.

Article 3 – Devis et tarifs

Pour les formations INTRA et INTRA-PARTAGE pour l'Entreprise principale, ainsi que pour des demandes spécifiques le cas échéant, un devis est envoyé au Client.

Les Prestations proposées par Rezo Partage sont fournies aux conditions tarifaires présentées dans le devis préalable à la signature de la convention. Le prix indiqué dans la convention est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour les formations INTRA-PARTAGE pour l'Entreprise principale, le devis indique un prix maximal et un prix minimal, suivant s'il y a ou non des inscriptions d'entreprises extérieures à la formation.

Article 4 – Inscriptions aux formations

L’inscription à une formation INTER ou INTRA-PARTAGE peut s’effectuer en ligne, soit directement par le Client s’il dispose d’un compte Client avec un identifiant et un mot de passe, soit par les équipes de Rezo Partage après un entretien commercial avec le Client au cours duquel sera déterminé le besoin et recueillies les informations utiles à la création d’un compte.

Article 5 – Formation du contrat

Pour les formations INTRA ou les demandes spécifiques ayant fait l’objet d’un devis préalable, le contrat est réputé formé à la signature du devis, qui emporte acceptation des conditions générales de vente.
Pour les formations n’ayant pas fait l’objet d’un devis préalable, le contrat est réputé formé lors de l’inscription à la formation, les conditions générales de vente étant disponibles sur le site Internet de Rezo Partage.
La convention de formation et tous les autres documents tels que convocations, fiches de présences, récapitulatif des heures, bilans, ne constituent que des formalités administratives nécessaires au bon déroulement de la formation et aux prises en charges du coût de la formation par les organismes de financement le cas échéant.
Les parties seront engagées contractuellement l’une envers l’autre dès la signature du devis par le Client, ou dès l’inscription à la formation suivant le cas, indépendamment de la signature de la convention de formation.
Les prestations de formation sont effectuées aux lieux et dates indiqués dans le catalogue ou le devis.

Article 6 – Convention de formation

Une convention de formation sera formalisée par Rezo Partage au Client dès l’inscription à la formation ou à réception de devis signé le cas échéant.
Cette convention précisera notamment : le cadre de la formation, l’intitulé du stage, la date et la durée de la formation, les modalités pratiques, le lieu, les correspondants techniques et pédagogiques, l’identité du stagiaire, les moyens pédagogiques déployés, les modalités d’évaluation et de sanction des compétences, les conditions financières, les modalités de règlement, les modalités de protection des données et les conditions de rétractation.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et la convention, les dispositions des présentes conditions générales de vente prévaudront.

Article 7 � Engagement des parties

7.1 Engagement du Client en g�n�ral
Le Client donnera � Rezo Partage l�identit� du ou des stagiaires pour permettre leur inscription � la formation et la cr�ation d�un espace client en ligne.
Le Client s�engage � laisser le stagiaire assister � la formation suivant le rythme d�fini � la convention de formation.
Le Client d�signera un � responsable formation � qui sera l�interlocuteur de Rezo Partage pour toute la dur�e de la Prestation.

7.2 Engagement du Client � Entreprise principale � accueillant une formation INTRA-PARTAGE
Le Client s�engage � maintenir la session de formation aux jour et heures convenus et � assurer l�accueil des stagiaires ext�rieurs.
Le Client accepte tous les stagiaires inscrits via Rezo Partage � la session INTRA-PARTAGE dans la limite des places disponibles, sauf motif exceptionnel (notamment si le stagiaire est un collaborateur d�une entreprise concurrente dont la venue pourrait pr�senter un risque de violation du secret des affaires).
Le Client s�engage � accueillir les stagiaires sur son site et � leur fournir un acc�s aux services de restauration si la formation se d�roule sur une journ�e et que le stagiaire en fait la demande, moyennant un co�t suppl�mentaire � sa charge.
Le Client s�engage � r�gler le prix convenu sur le devis suivant le nombre de stagiaires ext�rieurs inscrits. Si aucun stagiaire ext�rieur n�est inscrit, le Client devra payer le prix maximal indiqu� au devis, sans discussion possible.

7.3 Engagement de Rezo Partage
Rezo Partage est tenue d��tablir une convention de formation qui rappellera les �l�ments d�taill�s � l�article 5.
Elle sera tenue d�accomplir les formalit�s d�usage en mati�re de formation, notamment : envoyer une convocation au stagiaire, transmettre le programme au stagiaire et au Client, faire signer des fiches de pr�sence � chaque session, tenir une fiche de suivi de progression, transmettre r�guli�rement au Client un r�capitulatif des heures de formation r�alis�es par les stagiaires, transmettre une attestation de formation � l�issue de la formation et un bilan de fin de formation.
L�ensemble des documents seront mis � la disposition du stagiaire dans son espace personnel sur la plateforme en ligne.
Les documents seront �galement transmis au Client par mail et sur son espace en ligne en fin de formation.
Rezo Partage devra r�aliser ses prestations conform�ment au programme et suivant les modalit�s d�finies dans la Convention.
Rezo Partage mandatera un formateur justifiant des qualit�s et comp�tences requises pour mener la formation. Le formateur pourra �tre un salari� de Rezo Partage ou un intervenant externe suivant les cas.
Pour les formations INTRA-PARTAGE, Rezo Partage s�engage � communiquer aupr�s de ses clients et prospects sur les places disponibles ouvertes aux entreprises ext�rieures (� travers son catalogue, par mail et par tout mode de prospection qu�il jugera utile) afin qu�elles soient vendues et que l�Entreprise principale puisse b�n�ficier du meilleur tarif.
Rezo Partage n�est cependant tenue qu�� une obligation de moyens en la mati�re et l�Entreprise principale ne pourra pas n�gocier le prix � la baisse si les places disponibles ne sont pas vendues.

Article 8 – Conditions d'annulation

8.1 Formations INTER et INTRA
En cas d'annulation de la commande par le Client plus de 15 jours avant le premier jour de la formation : aucune indemnité ne sera due.
En cas d'annulation de la commande par le Client entre 15 et 7 jours avant le premier jour de la formation : une indemnité de 50 % du coût de la Prestation sera facturée au Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 7 jours avant le premier jour de la formation : la totalité de la formation sera facturée au Client.

8.2 Formations INTRA PARTAGEE
- Annulation par « Entreprise extérieure » :
En cas d'annulation de la commande plus de 15 jours avant le premier jour de la formation : aucune indemnité ne sera due.
En cas d'annulation 15 et 7 jours avant le premier jour de la formation, une indemnité de 50% du coût de la Prestation sera facturée à l’Entreprise extérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 7 jours avant le premier jour de la formation, la totalité de la formation sera facturée à l’Entreprise extérieure.
- Annulation par l’Entreprise principale (qui accueille la formation) :
En cas d'annulation de la formation plus de 15 jours avant le premier jour de la formation : aucune indemnité ne sera due.
En cas d'annulation moins de 15 jours avant le premier jour de la formation, la totalité de la formation sera facturée à l’Entreprise principale.

8.3 Annulation par Rezo Partage
L’annulation d’une formation par Rezo Partage, pour quelques motifs que ce soit, et notamment pour cause d’annulation d’une session INTRA-PARTAGE suite à l’annulation par l’Entreprise principale, ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.
En cas d’annulation par Rezo Partage, le Client se verra proposer une inscription prioritaire sur une nouvelle session, sans obligation d’inscription.

Article 9 – Conditions et délais de paiement

Les formations INTER et INTRA-PARTAGE pour l'Entreprise extérieure sont payables à la fin de la formation.

Sauf dispositions contraires indiquées sur le devis, les formations INTRA et INTRA-PARTAGE pour l'Entreprise principale sont payables en deux fois : 30 % à la signature du devis et le solde à l'issue de la formation.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement.

Article 10 – Responsabilités de Rezo Partage

Rezo Partage met tout en œuvre pour assurer la qualité des Prestations proposées.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manque d’assiduité ou de participation du stagiaire à la formation.
L’obligation souscrite par Rezo Partage dans le cadre des Prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 11 – Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet dans un délai de huit (8) jours après réception par la partie défaillante de la notification de manquement, qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, le contrat serait purement et simplement résilié selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat ».

Article 12 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résilié selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat ». Les frais de la suspension seront à la charge de la partie empêchée.
Les parties conviennent que nonobstant les conditions de l’article 1218 du code civil, les événements suivants constitueront d’un commun accord des événements de force majeure : les épidémies, les crises sanitaires, les grèves et les émeutes, les événements météorologiques importants.

Article 13 – Données personnelles

Les informations telles que l’identité des stagiaires, leur numéro de sécurité sociale, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur niveau de qualification, leur poste et leurs missions au sein de l’entreprise, pourront être recueillies par Rezo Partage lors de l'inscription.
Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Rezo Partage. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution de sa mission, afin de proposer des formations permettant une montée de compétence des stagiaires.
Ces informations et ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Rezo Partage.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire, notamment à des formateurs.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, il est interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion de Rezo Partage externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale : Rezo Partage, 3C rue Irène Joliot Curie, 38320 EYBENS ou par e-mail : service-RGPD@rezo-partage.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 – Confidentialité

Seront considérées comme confidentielles :
• Toutes informations considérées par une partie comme étant confidentielles et désignées comme telle, avant sa divulgation à l’autre partie,
• Toutes informations ou données concernant et/ou relatives à l’organisation du Client ainsi que les informations relatives aux Prestations de Rezo Partage, et notamment sa rémunération, les méthodes d’enseignement, et plus généralement toutes informations, propriétés de Rezo Partage ou du Client, dont l’une des deux parties aurait pu avoir connaissance à l’occasion du contrat,
• Les méthodes et outils utilisés par de Rezo Partage dans le cadre de sa mission.

Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations :
• Légitimement connues, préalablement à leur divulgation, par la partie qui les reçoit,
• Légitimement obtenues d’une tierce partie sans obligation de confidentialité par la partie qui les reçoit,
• Rendues publiques par la partie, à laquelle elles appartiennent, sans aucune restriction,
• Développées de façon indépendante par l’une des parties sans utilisation d’une information confidentielle de l’autre partie,
• Divulguées par la partie qui les a préalablement reçues avec l’accord écrit de la partie à laquelle elles appartiennent.

Aucune des parties ne pourra utiliser, exploiter ou divulguer auprès d’un tiers les informations confidentielles reçues de l’autre partie, sauf pour les besoins de l’exécution du contrat.
Celles-ci ne pourront être divulguées qu’aux seuls employés, sous-traitants ou préposés qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles pour l’exécuter la mission qui est la leur dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le caractère confidentiel des informations devra être communiqué de façon systématique aux employés, sous-traitants ou préposés concernés.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Éléments présents sur le site Internet de Rezo Partage
Tous les éléments (textes, images, logos, etc.) présents sur le site de Rezo Partage (https://) sont protégés par le Droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans l’accord express de Rezo Partage est interdite. Tous les éléments visuels et sonores de Rezo Partage, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement tous droit de propriété intellectuelle et copyright. Ces éléments sont la propriété exclusive de Rezo Partage ou de ces concédants.
Aucun élément ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toutes manières, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou support utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Rezo Partage.

15.2 Supports de formation
Rezo Partage pourra fournir des supports documentaires et pédagogiques aux stagiaires pour leur permettre de développer leurs compétences. Ces supports sont la propriété intellectuelle de leur auteur, à savoir le formateur.
Les supports documentaires remis sont strictement réservés à l’usage des stagiaires. Ainsi, il est expressément interdit aux stagiaires et au Client de réutiliser, diffuser, reproduire, modifier, ou adapter tout ou partie de ces supports à d’autres fins, sans l’accord préalable écrit de Rezo Partage et du formateur. Cette interdiction inclut notamment, mais sans s’y limiter, la diffusion à des tiers, la commercialisation des contenus, ou leur intégration dans d’autres documents ou formations non autorisés par de Rezo Partage et le formateur.
En cas de violation du droit de propriété intellectuelle afférent aux supports documentaires, Rezo Partage se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée à l’encontre du Client. Cette action pourra avoir pour objet de faire cesser l’utilisation illicite des supports et d’obtenir réparation du préjudice subi, incluant des dommages et intérêts. Le Client reconnaît qu’une telle violation pourrait l’exposer à des poursuites civiles ou pénales, ainsi qu’à l’obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par de Rezo Partage pour faire valoir ses droits.

Article 16 – Litiges

En cas de différend, les parties tenteront de trouver une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 17 – Attribution de juridiction

Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Grenoble.